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Election législative - 07 juillet 2024
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L’article que vous consultez est archivé, il aborde un sujet qui n’est plus d’actualité.
Les personnes inscrites sur les listes électorales qui ne pourront se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la possibilité de donner procuration à une autre personne pour que celle-ci vote à leur place. Trois méthodes de réalisation des procurations existent :
1. La demande en ligne avec vérification d’identité La demande de procuration peut s’effectuer de manière dématérialisée via le téléservice www.maprocuration. gouv.fr. Il faut ensuite impérativement faire valider sa demande en se déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un tribunal judiciaire ou un consulat et présenter une pièce d’identité ainsi que sa référence d’enregistrement « Ma procuration ».
2. La demande par formulaire papier avec vérification d’identité Il convient alors de remplir un formulaire Cerfa papier et de se rendre dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire. Vous devrez, pour cela, être muni d’une pièce d’identité.
3. La demande totalement dématérialisée pour les personnes disposant d’une identité certifiée « France identité » Depuis le 12 avril 2024, il est possible d’effectuer sa demande de procuration de manière totalement dématérialisée. Pour cela, il convient de disposer de la nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), de posséder une identité numérique certifiée France Identité. Comment obtenir la certification de son identité numérique : https://france-identite.gouv.fr/actualite/ procuration-de-vote-dematerialisee.html Liste des mairies permettant de certifier son identité en Seine-Maritime : Dieppe, annexe de Neuville-lès-Dieppe, Havre, Rouen, annexe de Rouen Chatelet, annexe de Rouen Saint-Sever, Port-Jérôme-sur-Seine, Caudebec-les-Elbeuf, Tréport, Gournay-en-Bray. Retrouver les modalités pratiques mises en place par ces mairies : ici : https://france-identite.gouv.fr/identitenumerique-certifiee/ Bon à savoir Le mandataire peut voter dans une autre commune que la sienne Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de désigner un mandataire qui est inscrit sur les listes électorales d’une autre commune ou d’un autre consulat que soi. Ainsi, si une personne vote dans la commune A, elle peut donner procuration à un électeur qui vote dans la commune B, même si cette commune se situe dans un autre département. Attention, cet électeur devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant le jour du scrutin pour voter à sa place. Il ne peut par ailleurs détenir plus d’une procurat